Nouveauté de la loi de finances pour 2020 (article 150, I), au plus tard le 1er juillet 2025, un nouveau lot de déclarations devront obl...

Un délai supplémentaire jusqu'au 31 mai 2020 (au lieu du 20 mai 2020) avait été accordé aux entreprises pour souscrire leur déclaration d...

Un délai supplémentaire est accordé aux entreprises pour souscrire leur déclaration de résultat au titre de l’exercice clos le 31 décembr...

C'est à partir d'aujourd'hui et jusqu'au 30 avril 2020 que les entreprises en difficulté en raison de la pandémie de Coronavirus peuvent ...

Initialement prévu entre le 19 mai et le 2 juin 2020, les délais de dépôt des déclarations fiscales des particuliers pour l'année 2020 a ...

Suite aux mesures de confinement nécessaires pour endiguer la pandémie de Coronavirus (Covid-19), le Gouvernement a annoncé des mesures c...

Suite aux mesures de confinement nécessaires pour endiguer la pandémie de Coronavirus (Covid-19), le Gouvernement a annoncé et pris en ur...

Documents liés à votre situation familiale Les documents liés aux questions familiales doivent la plupart du temps être conservés de faço...

Documents civils et commerciaux Les contrats conclus dans le cadre d'une relation commerciale, les documents bancaires et les documents é...

L'article 106 de la loi de finances pour 2020 (Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019) aménage le dispositif du report d'imposition des plus-v...

L'article 155 de la loi de finances pour 2020 institue au profit de certains contribuables une validation tacite des informations déclara...

La diminution du droit de partage sur les divorce annoncée par le Gouvernement aura finalement lieu en deux temps (Loi 2019-1479 du 28 dé...

Actuellement, l'article 261, 4-1° du CGI exonère de la TVA, sans possibilité d'option, les soins dispensés par les membres des profession...

Les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, et autres organismes, dont la gestion est désintéressée et qui exercent u...

Le cabinet MG Avocat vous souhaite une excellente année 2020 !!! Nous vous donnons rendez-vous l'année prochaine pour vous assister dans ...

À compter du 1er octobre 2019 devront obligatoirement figurer sur les factures les mentions suivantes : l'adresse de facturation si elle ...

Par application de l'article 968 du CGI, les actifs immobiliers grevés d'un usufruit sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier pou...

Comme chaque année, la date limite de dépôt des déclarations d'impôt sur le revenu dépend du département dans lequel vous êtes domicilié....

Un propriétaire cède sa résidence secondaire à une SCI assujettie à l'impôt sur le revenu, constituée 7 ans plus tôt, et dont son épouse ...

Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (Art. 150 U-II-1° ...