MGAvocat21 avr.2 MinSuccession : les options ouvertes à l'héritier Il n'y a aucune obligation pour l'héritier de recueillir une succession. En effet, la succession peut entrainer, pour l'héritier, un...
MGAvocat21 avr.1 MinSociétés : l'usufruitier n'est pas associé, il doit donc justifier de la demande de convocation d'AGLa 3e chambre civile de la Cour de cassation vient de juger que l’usufruitier de parts sociales ne peut pas se voir reconnaître la...
MGAvocat7 avr.1 MinDéclarations fiscales des particuliers 2022 (Revenus de l'année 2021) : communication des délaisComme chaque année, chaque foyer fiscal est en train de recevoir par voie postale ou électronique sa déclaration d'impôt pré-remplie. A...
MGAvocat1 avr.3 MinQuelle langue choisir pour la rédaction d'un testament international ? La réponse à cette question vient d'être précisée par la Cour de cassation le 2 mars 2022 qui énonce que, si, la convention de Washington,...
MGAvocat9 sept. 20213 MinRenforcement des droits successoraux de l'héritier réservataire La loi confortant le respect des principes de la République entend renforcer les droits des héritiers réservataires en rétablissant un...
MGAvocat8 avr. 20211 MinDéclarations fiscales des particuliers 2021 (revenus de l'année 2020) : communication des délais Comme chaque année, chaque foyer fiscal est en train de recevoir par voie postale ou électronique sa déclaration d'impôt pré-remplie. A...
MGAvocat25 nov. 20204 MinCOVID-19 : Crédit d’impôt pour abandons de loyers par les bailleursConformément aux annonces du Gouvernement, les députés ont adopté lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2021 un crédit...
MGAvocat6 août 20202 MinRéalisation d'un testament : Quelles sont les règles à respecter ? Le testament est l'acte par lequel le testateur (l'auteur) exprime ses dernières volontés et dispose, pour "le temps où il n'existera...
MGAvocat8 juil. 20201 MinDépôt des déclarations et paiement des droits par voie dématérialisée : le chemin se poursuit ...Nouveauté de la loi de finances pour 2020 (article 150, I), au plus tard le 1er juillet 2025, un nouveau lot de déclarations devront...
MGAvocat21 avr. 20202 MinMISE A JOUR - Déclarations des revenus professionnels 2019 : nouveau report de délai Un délai supplémentaire jusqu'au 31 mai 2020 (au lieu du 20 mai 2020) avait été accordé aux entreprises pour souscrire leur déclaration...
MGAvocat9 avr. 20201 MinDéclaration des revenus professionnels 2019 : report de délaiUn délai supplémentaire est accordé aux entreprises pour souscrire leur déclaration de résultat au titre de l’exercice clos le...
MGAvocat1 avr. 20204 MinAide financière de 1 500 € pour les petites entreprises : ouverture du serviceC'est à partir d'aujourd'hui et jusqu'au 30 avril 2020 que les entreprises en difficulté en raison de la pandémie de Coronavirus peuvent...
MGAvocat1 avr. 20202 MinDéclarations fiscales des particuliers 2020 (revenus de l'année 2019) : report du délai Initialement prévu entre le 19 mai et le 2 juin 2020, les délais de dépôt des déclarations fiscales des particuliers pour l'année 2020 a...
MGAvocat23 mars 20204 MinCOVID-19: Quel impact pour les loyers ?Suite aux mesures de confinement nécessaires pour endiguer la pandémie de Coronavirus (Covid-19), le Gouvernement a annoncé des mesures...
MGAvocat18 mars 20207 MinCoronavirus : Quelles mesures pour aider votre entreprise ? Suite aux mesures de confinement nécessaires pour endiguer la pandémie de Coronavirus (Covid-19), le Gouvernement a annoncé et pris en...
MGAvocat23 janv. 20202 MinParticuliers : Combien de temps conserver vos documents administratifs ? Documents liés à votre situation familiale Les documents liés aux questions familiales doivent la plupart du temps être conservés de...
MGAvocat23 janv. 20203 MinEntreprises et Professionnels : Combien de temps conserver vos documents administratifs ?Documents civils et commerciaux Les contrats conclus dans le cadre d'une relation commerciale, les documents bancaires et les documents...
MGAvocat13 janv. 20202 MinDonation de titres en report d'imposition : le délai de conservation passe de 18 mois à 5 ou 10 ansL'article 106 de la loi de finances pour 2020 (Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019) aménage le dispositif du report d'imposition des...
MGAvocat11 janv. 20202 MinDéclaration tacite d'impôt sur les revenus : les nouvelles modalités déclarative applicables en 2020L'article 155 de la loi de finances pour 2020 institue au profit de certains contribuables une validation tacite des informations...
MGAvocat10 janv. 20201 MinDivorce : baisse progressive du droit de partage La diminution du droit de partage sur les divorce annoncée par le Gouvernement aura finalement lieu en deux temps (Loi 2019-1479 du 28...