A compter de l'imposition des revenus 2025, la fiscalité relative aux locations meublées imposables selon le régime de la micro entreprise est modifiée (Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024). Cette fiscalité modifiée s'applique pour les revenus perçus depuis le 1er janvier 2025 (déclaration en mai/juin 2026). On fait le point sur les nouvelles règles d'imposition du revenu locatif. A noter par ailleurs, que la Loi du 19 novembre 2024 impose également: la déclaration préalabl

Lorsque le défunt laisse plusieurs héritiers pour lui succéder, le patrimoine est placé en indivision. Les biens de la succession appartiennent alors indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées (il y a indivision uniquement si les héritiers ont des droits de même nature sur un même bien). Les biens composant l'indivision sont appelés biens indivis. Chaque membre de l'indivision, appelé indivisaire ou cohéritie

Comme chaque année, chaque foyer fiscal est en train de recevoir par voie postale ou électronique sa déclaration d'impôt pré-remplie. A cette déclaration s'accompagne la communication du délai déclaratif accordé selon votre adresse de résidence au 1er janvier 2023. Les délais accordés pour déposer les déclarations des revenus 2022 sont donc les suivants : jeudi 25 mai 2023 pour la zone 1 (département 01 à 19) et les non-résidents jeudi 1er juin 2023 pour la zone 2 (départemen

Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site www.impots.gouv.fr. Compte tenu de la suppression de la taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales, afin de déterminer préc

Il n'y a aucune obligation pour l'héritier de recueillir une succession. En effet, la succession peut entrainer, pour l'héritier, un risque d'atteinte à son patrimoine personnel lorsque le défunt était débiteur d'un passif important. L'héritier dispose d'une triple option, discrétionnaire. Le choix de l'option doit être réalisé dans un délai de 4 mois à 10 ans suivant l'ouverture de la succession (articles 771 et 780 du Code civil). Option 1 : Acceptation pure et simple de la

La 3e chambre civile de la Cour de cassation vient de juger que l’usufruitier de parts sociales ne peut pas se voir reconnaître la qualité d’associé. Toutefois, bien que dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance (Cass. 3e civ. 16-2-2022 n° 20-15.164 FS-B). Dans l'espèce soumise à la Cour de cassation,

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La réponse à cette question vient d'être précisée par la Cour de cassation le 2 mars 2022 qui énonce que, si, la convention de Washington, permet la rédaction d'un testament international dans une langue quelconque, celle-ci ne peut l'être en une langue que le testateur ne comprend pas, même avec l'aide d'un interprète. Les faits : Une femme de nationalité italienne décède le 28 février 2015, laissant pour lui succéder ses quatre enfants ainsi que son petit-fils venant par r

La loi confortant le respect des principes de la République entend renforcer les droits des héritiers réservataires en rétablissant un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France et en imposant au notaire une obligation d’information renforcée (Loi 2021-1109 du 24-8-2021 art. 24 : JO 25 texte n° 1). Toutefois, pour ce qui concerne le droit de prélèvement compensatoire, une première tentative de loi en ce sens ayant été remise en cause par le Conseil Cons

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Conformément aux annonces du Gouvernement, les députés ont adopté lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2021 un crédit...

Le testament est l'acte par lequel le testateur (l'auteur) exprime ses dernières volontés et dispose, pour "le temps où il n'existera plus" de tout ou partie de ses biens et de ses droits (article 895 du Code civil). Le testament est révocable à tout moment et sans motif. Qui peut rédiger un testament ? Toute personne peut rédiger un testament sous réserver de respecter certaines conditions : être sain d’esprit avoir la capacité juridique de disposer de ses biens être majeur

Nouveauté de la loi de finances pour 2020 (article 150, I), au plus tard le 1er juillet 2025, un nouveau lot de déclarations devront obligatoirement être souscrites par voie électronique et les droits payés en ligne. Le décret 2020-772 du 24 juin 2020 précise qu’en matière de droits d’enregistrement sont concernées par cette obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée : les déclarations de cessions de droits sociaux ; les déclarations de dons manuels ;

Un délai supplémentaire jusqu'au 31 mai 2020 (au lieu du 20 mai 2020) avait été accordé aux entreprises pour souscrire leur déclaration...

Un délai supplémentaire est accordé aux entreprises pour souscrire leur déclaration de résultat au titre de l’exercice clos le...

C'est à partir d'aujourd'hui et jusqu'au 30 avril 2020 que les entreprises en difficulté en raison de la pandémie de Coronavirus peuvent...

Initialement prévu entre le 19 mai et le 2 juin 2020, les délais de dépôt des déclarations fiscales des particuliers pour l'année 2020 a...

Suite aux mesures de confinement nécessaires pour endiguer la pandémie de Coronavirus (Covid-19), le Gouvernement a annoncé des mesures...

Suite aux mesures de confinement nécessaires pour endiguer la pandémie de Coronavirus (Covid-19), le Gouvernement a annoncé et pris en...

Documents liés à votre situation familiale Les documents liés aux questions familiales doivent la plupart du temps être conservés de...