Il n'y a aucune obligation pour l'héritier de recueillir une succession. En effet, la succession peut entrainer, pour l'héritier, un...

La 3e chambre civile de la Cour de cassation vient de juger que l’usufruitier de parts sociales ne peut pas se voir reconnaître la...

Comme chaque année, chaque foyer fiscal est en train de recevoir par voie postale ou électronique sa déclaration d'impôt pré-remplie. A...

La réponse à cette question vient d'être précisée par la Cour de cassation le 2 mars 2022 qui énonce que, si, la convention de Washington,...

La loi confortant le respect des principes de la République entend renforcer les droits des héritiers réservataires en rétablissant un...

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Conformément aux annonces du Gouvernement, les députés ont adopté lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2021 un crédit...

Le testament est l'acte par lequel le testateur (l'auteur) exprime ses dernières volontés et dispose, pour "le temps où il n'existera...

Nouveauté de la loi de finances pour 2020 (article 150, I), au plus tard le 1er juillet 2025, un nouveau lot de déclarations devront...

Un délai supplémentaire jusqu'au 31 mai 2020 (au lieu du 20 mai 2020) avait été accordé aux entreprises pour souscrire leur déclaration...

Un délai supplémentaire est accordé aux entreprises pour souscrire leur déclaration de résultat au titre de l’exercice clos le...

C'est à partir d'aujourd'hui et jusqu'au 30 avril 2020 que les entreprises en difficulté en raison de la pandémie de Coronavirus peuvent...

Initialement prévu entre le 19 mai et le 2 juin 2020, les délais de dépôt des déclarations fiscales des particuliers pour l'année 2020 a...

Suite aux mesures de confinement nécessaires pour endiguer la pandémie de Coronavirus (Covid-19), le Gouvernement a annoncé des mesures...

Suite aux mesures de confinement nécessaires pour endiguer la pandémie de Coronavirus (Covid-19), le Gouvernement a annoncé et pris en...

Documents liés à votre situation familiale Les documents liés aux questions familiales doivent la plupart du temps être conservés de...

Documents civils et commerciaux Les contrats conclus dans le cadre d'une relation commerciale, les documents bancaires et les documents...

L'article 106 de la loi de finances pour 2020 (Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019) aménage le dispositif du report d'imposition des...

L'article 155 de la loi de finances pour 2020 institue au profit de certains contribuables une validation tacite des informations...

La diminution du droit de partage sur les divorce annoncée par le Gouvernement aura finalement lieu en deux temps (Loi 2019-1479 du 28...