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Succession : les options ouvertes à l'héritier
Il n'y a aucune obligation pour l'héritier de recueillir une succession. En effet, la succession peut entrainer, pour l'héritier, un...
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- 21 avr.
- 1 Min
Sociétés : l'usufruitier n'est pas associé, il doit donc justifier de la demande de convocation d'AG
La 3e chambre civile de la Cour de cassation vient de juger que l’usufruitier de parts sociales ne peut pas se voir reconnaître la...
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- 7 avr.
- 1 Min
Déclarations fiscales des particuliers 2022 (Revenus de l'année 2021) : communication des délais
Comme chaque année, chaque foyer fiscal est en train de recevoir par voie postale ou électronique sa déclaration d'impôt pré-remplie. A...
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- 1 avr.
- 3 Min
Quelle langue choisir pour la rédaction d'un testament international ?
La réponse à cette question vient d'être précisée par la Cour de cassation le 2 mars 2022 qui énonce que, si, la convention de Washington,...
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- 9 sept. 2021
- 3 Min
Renforcement des droits successoraux de l'héritier réservataire
La loi confortant le respect des principes de la République entend renforcer les droits des héritiers réservataires en rétablissant un...
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- 8 avr. 2021
- 1 Min
Déclarations fiscales des particuliers 2021 (revenus de l'année 2020) : communication des délais
Comme chaque année, chaque foyer fiscal est en train de recevoir par voie postale ou électronique sa déclaration d'impôt pré-remplie. A...
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- 25 nov. 2020
- 4 Min
COVID-19 : Crédit d’impôt pour abandons de loyers par les bailleurs
Conformément aux annonces du Gouvernement, les députés ont adopté lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2021 un crédit...
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- 6 août 2020
- 2 Min
Réalisation d'un testament : Quelles sont les règles à respecter ?
Le testament est l'acte par lequel le testateur (l'auteur) exprime ses dernières volontés et dispose, pour "le temps où il n'existera...
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- 8 juil. 2020
- 1 Min
Dépôt des déclarations et paiement des droits par voie dématérialisée : le chemin se poursuit ...
Nouveauté de la loi de finances pour 2020 (article 150, I), au plus tard le 1er juillet 2025, un nouveau lot de déclarations devront...
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- 21 avr. 2020
- 2 Min
MISE A JOUR - Déclarations des revenus professionnels 2019 : nouveau report de délai
Un délai supplémentaire jusqu'au 31 mai 2020 (au lieu du 20 mai 2020) avait été accordé aux entreprises pour souscrire leur déclaration...
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- 9 avr. 2020
- 1 Min
Déclaration des revenus professionnels 2019 : report de délai
Un délai supplémentaire est accordé aux entreprises pour souscrire leur déclaration de résultat au titre de l’exercice clos le...
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- 1 avr. 2020
- 4 Min
Aide financière de 1 500 € pour les petites entreprises : ouverture du service
C'est à partir d'aujourd'hui et jusqu'au 30 avril 2020 que les entreprises en difficulté en raison de la pandémie de Coronavirus peuvent...
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- 1 avr. 2020
- 2 Min
Déclarations fiscales des particuliers 2020 (revenus de l'année 2019) : report du délai
Initialement prévu entre le 19 mai et le 2 juin 2020, les délais de dépôt des déclarations fiscales des particuliers pour l'année 2020 a...
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- 23 mars 2020
- 4 Min
COVID-19: Quel impact pour les loyers ?
Suite aux mesures de confinement nécessaires pour endiguer la pandémie de Coronavirus (Covid-19), le Gouvernement a annoncé des mesures...
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- 18 mars 2020
- 7 Min
Coronavirus : Quelles mesures pour aider votre entreprise ?
Suite aux mesures de confinement nécessaires pour endiguer la pandémie de Coronavirus (Covid-19), le Gouvernement a annoncé et pris en...
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- 23 janv. 2020
- 2 Min
Particuliers : Combien de temps conserver vos documents administratifs ?
Documents liés à votre situation familiale Les documents liés aux questions familiales doivent la plupart du temps être conservés de...
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- 23 janv. 2020
- 3 Min
Entreprises et Professionnels : Combien de temps conserver vos documents administratifs ?
Documents civils et commerciaux Les contrats conclus dans le cadre d'une relation commerciale, les documents bancaires et les documents...
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- 13 janv. 2020
- 2 Min
Donation de titres en report d'imposition : le délai de conservation passe de 18 mois à 5 ou 10 ans
L'article 106 de la loi de finances pour 2020 (Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019) aménage le dispositif du report d'imposition des...
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- 11 janv. 2020
- 2 Min
Déclaration tacite d'impôt sur les revenus : les nouvelles modalités déclarative applicables en 2020
L'article 155 de la loi de finances pour 2020 institue au profit de certains contribuables une validation tacite des informations...
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- 10 janv. 2020
- 1 Min
Divorce : baisse progressive du droit de partage
La diminution du droit de partage sur les divorce annoncée par le Gouvernement aura finalement lieu en deux temps (Loi 2019-1479 du 28...
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