Rechercher
  • MGAvocat

Cession d'immeuble et achat de la résidence principale : attention à la chronologie des opérations


L'article 150 U, II, 1° bis du CGI prévoit une exonération de la plus-value de la première cession d'un logement autre que la résidence principale.


Cette exonération est acquise sous deux conditions : que le vendeur ne soit pas propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 années précédentes et qu'il remploie le prix de la cession dans l'acquisition ou la construction de sa résidence principale dans les 24 mois de la vente.


La Cour Administrative d'Appel de Nantes vient de juger que le contribuable qui a vendu en 2013 (après mise en vente en 2012) sa résidence secondaire alors qu'il a acquis sa résidence principale en VEFA en 2011, ne peut pas bénéficier de l'exonération de la plus-value de cession (CAA Nantes 18-2-2019 n° 17NT02048).


L’acquisition d’une nouvelle résidence principale avant la vente d’une résidence secondaire fait donc obstacle à l’exonération de la plus-value réalisée sur celle-ci.

21 vues
  • Noir Facebook Icône

Tél. : 09.72.65.68.06

Fax. : 04.91.54.36.18

1 Place Félix Baret
13006 Marseille

©2019 by MG Avocat. created with Wix.com - Mentions légales