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Déclaration de l'IFI 2019 : impact du démembrement de propriété


Par application de l'article 968 du CGI, les actifs immobiliers grevés d'un usufruit sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier pour leur valeur en pleine propriété, aucun abattement n'étant applicable au titre du démembrement (Cass. com. 20-3-2007 n° 05-16.751 F-PB : RJF 7/07 n° 858).

Corrélativement, le nu-propriétaire n'a rien à déclarer au titre de l'IFI.

Il en est ainsi lorsque l'usufruit résulte de la volonté des parties (donation ou testament).


Cette règle est écartée dans certains cas limitativement énumérés, notamment lorsque l'usufruit résulte de l'application des règles civiles légales concernant le conjoint :


Dans les cas ci-dessus, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont imposés séparément sur la valeur de leur droit déterminée en fonction de l'âge de l'usufruitier (barème forfaitaire prévu à l'article 669 du CGI).


La différence de traitement entre les usufruitiers "volontaires" et les usufruitiers "forcés" a été jugée constitutionnelle sous l'ISF, la solution conserve son intérêt sous l'IFI dès lors que la règle instituée est identique (RM Laurianne Rossi, JOAN du 16 avril 2018, question n°13940).

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