Un délai supplémentaire jusqu'au 31 mai 2020 (au lieu du 20 mai 2020) avait été accordé aux entreprises pour souscrire leur déclaration de résultat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019. Ce délai fait l'objet d'un nouveau report au 30 Juin 2020.
Cette mesure s’applique aux résultats soumis à l’impôt sur les sociétés et aux revenus catégoriels BIC, BNC, BA imposables à l’impôt sur le revenu (déclarations n° 2065, 2031, 2035 et 2139 et leurs annexes). Le délai supplémentaire vaut également pour tous les formulaires de crédits d’impôts.
Ce délai du 30 juin 2020 concerne également la déclaration de résultat n° 2072 des SCI non soumises à l’impôt sur les sociétés.
Ce report s'applique également aux déclarations des résultats des exercices clos en janvier ou février 2020 et aux documents suivants :
déclaration du périmètre d'intégration fiscale ;
déclaration des collectivités sans but lucratif (n° 2070) ;
déclaration des sociétés immobilières de copropriété (n° 2071) ;
déclaration de CVAE (n° 1330) ;
déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE (n° 1329-DEF), sauf pour les entreprises créditrices pour lesquelles l'échéance demeure fixée au 5 mai.
Par ailleurs, les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report, jusqu'au 30 juin 2020, du paiement des échéances fiscales du mois de mai : solde de l'impôt sur les sociétés (relevé de solde n° 2572 et paiement) et solde de la CVAE.
Sans changement, pour les plus grandes entreprises (entités indépendantes ou membres d’un groupe de plusieurs entités liées qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins 5 000 salariés ou ont un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 1,5 milliard d’euros en France), ce report est soumis à l’engagement de ne pas verser de dividendes en 2020 à leurs actionnaires en France ou à l’étranger (hors entités ayant l’obligation légale de distribuer une fraction au cours de l’année 2020) et de ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020.
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