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Dépôt des déclarations et paiement des droits par voie dématérialisée : le chemin se poursuit ...


Nouveauté de la loi de finances pour 2020 (article 150, I), au plus tard le 1er juillet 2025, un nouveau lot de déclarations devront obligatoirement être souscrites par voie électronique et les droits payés en ligne.



Le décret 2020-772 du 24 juin 2020 précise qu’en matière de droits d’enregistrement sont concernées par cette obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée :

  • les déclarations de cessions de droits sociaux ;

  • les déclarations de dons manuels ;

  • les déclarations de dons de sommes d’argent ;

  • les déclarations de succession.

Les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette obligation seront définies par un arrêté, au fur et à mesure des développements informatiques permettant l’ouverture du téléservice  pour chaque type de déclaration. 

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