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Pharmaciens : création d'une dispense de TVA pour les soins dispensés aux personnes

Actuellement, l'article 261, 4-1° du CGI exonère de la TVA, sans possibilité d'option, les soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées ainsi que par un certain nombre de praticiens limitativement énumérés.

En revanche, les pharmaciens ne bénéficient pas de cette exonération. Or, les pharmaciens peuvent être amenés à effectuer certains soins à la personne rémunérés tels que par exemple des actes de vaccination.

Afin d'assurer l'exonération des prestations de nature médicale effectuées par les pharmaciens, qui sont amenées à se développer, la loi de finances pour 2020 complète l'article 261, 4-1° du CGI en y ajoutant les soins à la personne dispensés par les pharmaciens (Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 art. 31).

Les soins aux personnes dispensés par les pharmaciens sont donc désormais exonérés de TVA.


L'exonération s'applique aux prestations pour lesquelles le fait générateur intervient à compter du 15 octobre 2019. Les actes de vaccination accomplis par les pharmaciens dans le cadre de la campagne annuelle de vaccination contre la grippe saisonnière, qui a débuté à cette date, bénéficient ainsi de l'exonération.

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