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Sociétés : l'usufruitier n'est pas associé, il doit donc justifier de la demande de convocation d'AG


La 3e chambre civile de la Cour de cassation vient de juger que l’usufruitier de parts sociales ne peut pas se voir reconnaître la qualité d’associé. Toutefois, bien que dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’usufruitier peut provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance (Cass. 3e civ. 16-2-2022 n° 20-15.164 FS-B).


Dans l'espèce soumise à la Cour de cassation, les usufruitiers de parts d’une société civile immobilière n’avaient pas soutenu que la question à soumettre à l’assemblée générale avait une incidence directe sur le droit de jouissance des parts dont ils avaient l’usufruit. La Cour de cassation juge en conséquence que c'est à bon droit que la cour d’appel avait retenu que la demande formulée par les usufruitiers de désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés était irrecevable. Il s’en déduit qu’il appartient à l’usufruitier demandeur de soutenir que la question à soumettre à l’assemblée générale a une incidence directe sur son droit de jouissance, le juge n’étant pas tenu de relever d’office ce point.


Par cette décision, la 3e chambre civile suit en tous points l’avis récent de la chambre commerciale (Cass. com. avis 1-12-2021 no 20-15.164 FS-D : BPAT 2/22 inf. 47).

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