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Succession : les options ouvertes à l'héritier


Il n'y a aucune obligation pour l'héritier de recueillir une succession.

En effet, la succession peut entrainer, pour l'héritier, un risque d'atteinte à son patrimoine personnel lorsque le défunt était débiteur d'un passif important.


L'héritier dispose d'une triple option, discrétionnaire. Le choix de l'option doit être réalisé dans un délai de 4 mois à 10 ans suivant l'ouverture de la succession (articles 771 et 780 du Code civil).

  • Option 1 : Acceptation pure et simple de la succession

L'héritier reçoit sa part de l’héritage et paie les éventuelles dettes de la personne décédée, dans la limite de ses droits à la succession (articles 873 et 1309 du Code civil).

L'héritier est tenu aux dettes de la succession, y compris sur son patrimoine personnel (article 785 du Code civil).


Attention, l'option pour l'acceptation pure et simple de la succession peut être expresse ou tacite. L'option est irrévocable (article 786 du Code civil).


L'obligation illimitée aux dettes du défunt supporte deux atténuations, sous conditions, tenant à la découverte d'un passif inconnu et à la remise des legs de sommes d'argent uniquement à hauteur de l'actif successoral net.

  • Option 2 : Acceptation à concurrence de l'actif net

L'héritier n'est tenu des dettes du défunt qu'à concurrence des actifs recueillis.

Cette option permet donc de limiter la responsabilité de l'hériter et évite la confusion des patrimoines du défunt et de l'héritier.


L'option doit obligatoirement être expresse (article 788 du Code civil) et fait l'objet d'une déclaration auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession ou d'un notaire.

L'option peut être révoquée au profit d'une acceptation pure et simple, mais après option, il n'est plus possible de renoncer à la succession.


Attention, la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net doit être accompagnée d'un inventaire de la succession dans un délai de 2 mois. Un délai de 15 mois est alors ouvert aux créanciers pour déclarer leur créance et l'héritier est chargé d'administrer les biens qu'il recueille et de régler les créanciers selon leur rang.

  • Option 3 : Renonciation à la succession

L'héritier ne reçois aucun bien dans la succession et n'est tenu à aucune dette du défunt.

L'héritier renonçant est réputé n'avoir jamais été héritier (article 805 du Code civil) et sa part de succession est répartie entre les autres héritiers du défunt.


L'option doit obligatoirement être expresse (article 788 du Code civil) et fait l'objet d'une déclaration auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession ou d'un notaire.

L'option peut être révoquée, si et seulement si, la prescription de 10 ans n'est pas acquise et si aucun autre héritier n'a accepté purement et simplement ou à concurrence de l'actif net la succession.

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