Un délai supplémentaire est accordé aux entreprises pour souscrire leur déclaration de résultat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019.
Pour tenir compte de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19, le délai est porté au 31 mai 2020 (au lieu du 20 mai 2020) quel que soit le mode de transmission des liasses fiscales, EDI ou EFI.
Cette mesure s’applique aux résultats soumis à l’impôt sur les sociétés et aux revenus catégoriels BIC, BNC, BA imposables à l’impôt sur le revenu (déclarations n° 2065, 2031, 2035 et 2139 et leurs annexes). Le délai supplémentaire vaut également pour tous les formulaires de crédits d’impôts.
Ce délai du 31 mai 2020 concerne également la déclaration de résultat n° 2072 des SCI non soumises à l’impôt sur les sociétés.
En revanche, la déclaration no 1330-CVAE elle-même n’est pas directement concernée par le report.
Pour les plus grandes entreprises (entités indépendantes ou membres d’un groupe de plusieurs entités liées qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins 5 000 salariés ou ont un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 1,5 milliard d’euros en France), ce report est soumis à l’engagement de ne pas verser de dividendes en 2020 à leurs actionnaires en France ou à l’étranger (hors entités ayant l’obligation légale de distribuer une fraction au cours de l’année 2020) et de ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020.