NOS HONORAIRES
Principe de fixation des honoraires
Les honoraires du Cabinet sont établis conformément aux règles déontologiques applicables à la profession d’avocat, et le Cabinet s’engage à fournir au client une information claire et transparente sur les modalités de fixation des honoraires. Un devis est établi préalablement à tous travaux afin de permettre au client d’anticiper le coût d’intervention du Cabinet.
Dès l’ouverture du dossier, les modalités de rémunération sont définies avec le client dans le cadre d’une convention d’honoraires écrite précisant la nature de la mission confiée, les modalités de facturation et les conditions de règlement.
Modalités de détermination des honoraires
Les honoraires du Cabinet sont fixés suivant la nature du dossier et les besoins du client.
Les honoraires sont établis en fonction :
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Du temps consacré au dossier
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De la nature et de la complexité de l'affaire
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Des recherches et diligences nécessaires
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De l'importance des intérêts en jeu
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De l'urgence éventuelle
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De l'expérience et de la spécialisation de l'avocat
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De la situation particulière du client
Trois méthodes peuvent être appliquées :
1. Le forfait
Selon la nature des prestations à réaliser, le Cabinet peut proposer un honoraire forfaitaire. Le montant du forfait est présenté préalablement au client et couvre les diligences expressément prévues dans la convention d'honoraires.
2. Le temps passé
Lorsque la nature du dossier ne permet pas d'évaluer à l’avance le volume de travail nécessaire, les honoraires peuvent être calculés sur la base du temps effectivement consacré au traitement du dossier. Le taux horaire applicable est indiqué dans la convention d'honoraires.
3. Au résultat
Dans certains cas, et conformément aux règles déontologiques, les honoraires du Cabinet peuvent être déterminés suivant un honoraire forfaitaire initial et complété d’un honoraire de résultat. Les modalités de détermination de l’honoraire de résultat sont précisées dans la convention d'honoraires. IL’honoraire de résultat ne peut constituer la seule rémunération de l'Avocat.
En tout état de cause, les honoraires ne comprennent pas les frais et débours exposés pour le compte du client, notamment :
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frais d'huissier ou de commissaire de justice ;
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frais d'expertise ;
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frais de greffe ;
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droits d'enregistrement ;
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droits d'enregistrement ;
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frais de déplacement exceptionnels ;
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tout autre frais engagé dans l'intérêt du dossier.
Facturation et règlement
La convention d’honoraire précise les modalités de règlement des honoraires, qui peuvent faire l’objet de provisions, notamment lors de l’ouverture du dossier et/ou au cours de son avancée.
Les factures sont établies conformément à la réglementation applicable et précisent les diligences réalisées.
Contestation des honoraires
Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours ne peut être réglée, à défaut d’accord amiable, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’Avocat. Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de Marseille est saisi à la requête de la partie la plus diligente.
Conformément aux dispositions de l’article L. 152-1 du Code de la consommation, pour toute contestation concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, peut également être portée devant le Médiateur National de la Consommation de la Profession d’Avocat : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris - mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr - https://mediateur-consommation-avocat.fr.