Transmission de patrimoine

Le règlement européen du 4 juillet 2012 prévoit que la loi qui détermine les héritiers est la loi de la dernière résidence du défunt. La résidence se comprend au sens du lieu où demeurait le défunt et non du lieu de son domicile fiscal déclaré.

Une fois les héritiers déterminés, ils recueilleront l’ensemble des biens du défunt, quelle que soit la localisation de ces biens. Par exemple, si une personne décède alors qu’elle réside en Italie et qu’elle laisse des biens en France, en Italie et en Allemagne, la loi italienne va déterminer qui sont les héritiers et le montant des droits de chacun dans la succession. Puis, ces héritiers recueilleront les biens, dans les proportions déterminées ainsi par la loi italienne, qu’ils se trouvent en France, en Italie ou en Allemagne.

Toutefois, pour éviter l’incertitude de la loi qui sera applicable à sa succession, le futur défunt peut choisir, par un testament, que sa succession obéisse à sa loi nationale plutôt qu'à la loi de sa résidence. Ce choix présente notamment l'avantage de la stabilité puisque le changement de résidence ne le remettra pas en cause. À défaut, à chaque changement de résidence, il conviendra de se renseigner sur les règles successorales locales.