Vie des sociétés

Créer et développer votre activité

Lorsque votre activité évolue, une structuration juridique de votre activité est souvent nécessaire. Cette structuration permet de donner un cadre clair et défini à votre activité et notamment de séparer votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel.

Au commencement, fournir à votre entreprise des statuts adaptés à vos besoins et à vos perspectives vous permettra de faire évoluer votre activité dès que les opportunités se présenteront.

En cours de vie, en cas d'association, la rédaction d'un pacte d'associés peut vous permettre d'anticiper et d'éviter tout blocage de décision.

L'arrêt de votre activité et la transmission de votre entreprise doit également faire l'objet de votre attention afin que vous puissiez passer à l'étape suivante sans avoir à regarder par dessus votre épaule.

A tous les stades de la vie de votre activité, notre cabinet peut vous accompagner et vous assister.

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Le saviez-vous ?

Le saviez-vous ?

Le pacte d'associés

Il est possible pour les associé d'une société ou pour seulement certains d'entre eux, de conclure, en dehors des statuts, une convention par laquelle ils règlent, à plus ou moins long terme, le contrôle de la conduite des affaires de la société, ou encore la composition de son capital.

Le recours à une convention extra-statutaire présente divers avantages tels que la limitation de l'accord à certains associés seulement, le souci de discrétion, la durée limitée de la convention, les sanctions particulières, ...

Si le pacte d'associé présente de nombreux avantages, il n'est pas sans inconvénients. Contrairement aux statuts, le pacte ne s'applique pas aux associés qui ne l'ont pas signé, sauf ratification par ces derniers (art. 1199 du Code civil), la violation du pacte est le plus souvent sanctionnée moins rigoureusement que la violation des statuts, la validité des engagements du pacte est plus souvent contestée que celle des statuts, en cas de contradiction entre une disposition des statuts et une clause d'un pacte, celui-ci peut se trouver privé d'effet (Cass. com. 15-2-1994, n° 460 D : RJDA 6/94 n° 671).

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