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1er Octobre 2019 : Nouvelles mentions obligatoires sur les factures


À compter du 1er octobre 2019 devront obligatoirement figurer sur les factures les mentions suivantes :

  • l'adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison

  • le numéro du bon de commande s'il a été préalablement émis par l'acheteur.


En cas d'infraction aux règles de facturation une amende administrative a été instaurée.


Ces nouvelles dispositions résultent de l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code du commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibée.


Pour mémoire, vous pouvez retrouver la liste complète des mentions obligatoires sur le portail du ministère de l'économie, des finances et de l'action des comptes publics.

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Tél. : 09.72.65.68.06

Fax. : 04.91.54.36.18

1 Place Félix Baret
13006 Marseille

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