Lorsque le défunt laisse plusieurs héritiers pour lui succéder, le patrimoine est placé en indivision. Les biens de la succession appartiennent alors indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives ne soient matériellement individualisées (il y a indivision uniquement si les héritiers ont des droits de même nature sur un même bien).
Les biens composant l'indivision sont appelés biens indivis. Chaque membre de l'indivision, appelé indivisaire ou cohéritier, se voit alors attribuer une part sous forme de quote-part.
Comment sont gérés les biens indivis ?
L’utilisation des biens de l'indivision est soumise aux conditions suivantes :
avoir l’accord des autres indivisaires, en l’absence d’accord, il sera nécessaire de saisir le président du tribunal judiciaire,
respecter la destination du bien (ce pour quoi il est fait),
verser une indemnité aux autres indivisaires, en cas d'utilisation par un seul indivisaire du bien indivis (sauf décision contraire des autres indivisaires).
Il existe plusieurs niveaux d’accord entre les cohéritiers indivisaires. Les règles de majorité diffèrent selon la nature des actes engagés sur le patrimoine du défunt :
Les actes conservatoires :
Chacun des indivisaires peut prendre seul les décisions nécessaires à la conservation du bien, sans devoir en référer aux autres. Cette règle s’applique par exemple aux travaux de réfection de toiture ou de remplacement d’une chaudière défectueuse.
Les actes de gestion :
Ils nécessitent un accord à la majorité des 2/3 des droits indivis. Il s’agit notamment des actes de gestion courante (actes d’administration, conclusion ou renouvellement des baux d’habitation…) et de la vente des meubles indivis pour régler les dettes et les charges de l’indivision.
Attention : La majorité des 2/3 des droits indivis ne doit pas être confondue avec la majorité des 2/3 des héritiers existants. Les droits indivis correspondent aux droits détenus par chaque indivisaire sur un même bien en indivision. Un indivisaire peut ainsi avoir plus de droits indivis que les autres indivisaires sur un bien.
Exemple : soit quatre héritiers. L’un détient 50 % des droits à lui seul tandis que les trois autres se partagent l’autre moitié à parts égales, soit 16,6 % de droits chacun. Celui qui détient 50 % devra simplement obtenir l’accord d’un autre héritier pour obtenir la majorité des 2/3 et totaliser ainsi 66,6 % des voix.
Les actes de disposition :
Pour la vente des biens meubles pour payer les dettes et les charges de l’indivision, la décision doit être prise au 2/3 des droits indivis.
Pour la vente ou la donation d’un bien immobilier, la décision doit être prise à l’unanimité, sauf dans certains cas spécifiques. En effet, si l'indivisaire n'est pas en capacité de manifester sa volonté, alors l'unanimité n'est pas nécessaire. De même, lorsque l'indivisaire met en péril l'intérêt commun. Enfin, si un tribunal met en vente un bien indivis sur demande des indivisaires représentant au moins deux tiers des droits, l'unanimité n'est pas nécessaire.
Peut-on organiser l'indivision par un convention ?
Il est possible d’établir une convention d’indivision afin d’aménager au mieux les droits de chacun et faciliter la gestion des biens.
Dans ce cas, un accord unanime est requis pour fixer les règles de fonctionnement de l’indivision.
La convention doit notamment lister les biens de l’indivision concernés et préciser les droits respectifs de chaque indivisaire comme la désignation et la détermination des pouvoirs du ou des mandataires. Elle peut être conclue pour une durée de 5 ans renouvelable ou pour une durée indéterminée.
La convention d’indivision doit être établie par écrit sous peine de nullité. Le recours à un notaire est obligatoire en cas de présence de biens immobiliers.
Tous les héritiers doivent être d'accord pour désigner un mandataire.
Comment mettre fin à l'indivision ?
L'indivision est une situation qui n'a pas vocation à perdurer dans le temps. Il est donc possible de mettre fin à l’indivision à tout moment, à moins qu’un jugement ou convention entre les indivisaires ne s’y oppose.
La fin de l'indivision peut ainsi intervenir :
par cession ou donation de la quote-part de droits indivis à un autre indivisaire ou à une personne étrangère à l’indivision. À noter que les autres indivisaires sont cependant prioritaires pour acheter la quote-part à céder, ils doivent donc être informés par acte du commissaire de justice.
par demande partage de tout ou partie des biens.
à défaut de pouvoir – ou vouloir – partager les biens, par vente de tout ou partie des biens avec répartition du prix obtenu, au prorata de de quotes-parts de chaque indivisaire.
Les autres héritiers souhaitant rester en indivision peuvent effectuer une requête de sursis au partage en s’adressant au tribunal judiciaire.
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