Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023.
À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site www.impots.gouv.fr.
Compte tenu de la suppression de la taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales, afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la DGFiP demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale avant le 1er juillet 2023.
Cette nouvelle déclaration d’occupation des logements à effectuer par les propriétaires a été prévue par la loi de finances pour 2020 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039683923).
Qui est concerné ?
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation, y compris :
les propriétaire indivis ;
les usufruitiers ;
les sociétés civiles immobilières (SCI).
Comment effectuer la déclaration de ses biens immobiliers ?
Pour chacun des locaux, le propriétaire doit indiquer à quel titre il les occupent et, s’il ne les occupent pas eux-mêmes, déclarer l'identité des occupants et la période d’occupation.
Cette déclaration est à réaliser en ligne, sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » (onglet "Biens immobiliers") à partir de votre espace personnel ou professionnel du site www.impots.gouv.fr.
Quelles sont les informations à déclarer ?
Les informations à déclarer sont les suivantes:
les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;
la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé)) ;
l’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN). Le propriétaire doit déclarer l’identité de ses locataires, même s’il a déjà porté cette indication sur sa déclaration de revenus fonciers ;
la période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation) ;
pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme.
le loyer mensuel hors charge (facultatif)
Dans le cas des locations saisonnières (type AirBnB), l’identité des occupants n’est pas demandée.
Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées.
Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
Que se passe-t-il en cas de défaut de déclaration ou d'omission ?
En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.
L’administration précise que le propriétaire qui ne peut pas remplir son obligation déclarative avant le 30 juin doit en informer l’administration via la messagerie sécurisée disponible dans son espace particulier ou professionnel sur le site www.impots.gouv.fr.
En cas de question ou de difficulté pour effectuer la déclaration, vous pouvez contacter :
le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) ;
le service des impôts, via la messagerie sécurisée, (choisissez le formulaire « J’ai une question sur le service Biens immobiliers » ou via les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV ».
Le cabinet reste à votre disposition en cas de difficulté ou de question.