C'est à partir d'aujourd'hui et jusqu'au 30 avril 2020 que les entreprises en difficulté en raison de la pandémie de Coronavirus peuvent demander l'octroi d'une aide versée par le fonds de solidarité d'un montant maximal de 1 500 €.
Le fonds de solidarité, mis en place par l’Etat avec les régions, vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) les plus touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus. Il s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs).
1. Qui est éligible ?
Sont éligibles les TPE de 10 salariés ou moins, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros sur le dernier exercice clos.
Initialement prévu pour les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ont perdu plus de 70% de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019.
Sous réserve de la sortie du décret correspondant dans les jours prochains et à compter du vendredi 3 avril 2020, les entreprises dont le chiffre d'affaires baisse de plus de 50% pourront, à compter de vendredi, bénéficier également de l'aide.
Les conditions à respecter par les entreprises sont les suivantes :
La condition tenant à l'effectif salarié s'apprécie selon les modalités prévues à l'article L.130-1 du Code de la sécurité sociale (moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente)
S'agissant de la condition de chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 1 M € au cours du dernier exercice clos, il est précisé que lorsque l'entreprise n'a pas encore clos d'exercice le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 €. En outre, la notion de chiffre d'affaires s'entend, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, des recettes nettes hors taxes ;
Le bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, ne doit pas excéder 60 000 € au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes précitées est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020 sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois ;
Les entreprises ne doivent pas être contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce. Dans le cas où elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de cet article, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées doit respecter les seuils fixés ;
Les entreprises ne doivent pas avoir été, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) 651/2014 (état de cessation des paiements)
Par ailleurs, en ce qui concerne les personnes non éligibles à cette aide, sont visés : les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire titulaire au 1er mars 2020 d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse ainsi que des personnes ayant bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 €.
2. Quel montant sera accordé ?
L'aide initiale est de 1 500 €, mais pourra aller jusqu'à 3 500 €.
Sur simple déclaration dématérialisée dans l'espace particulier (et non pas l'espace professionnel), l'entreprise pourra bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, dans la limite de 1 500 €.
Les entreprises les plus en difficulté pourront, à compter du 15 avril, solliciter une aide complémentaire de 2000 € auprès des services de la région où ils exercent leur activité. Des plateformes régionales seront ouvertes à cet effet.
Cette aide complémentaire sera accordée si l'entreprise respecte les conditions suivantes :
Seules les entreprises ayant bénéficié de l'aide d'un montant maximal de 1 500 € y sont éligibles ;
Les entreprises doivent employer, au 1er mars 2020, au moins un salarié en CDI ou CDD ;
La demande d'un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.
Ces aides directes s’ajoutent à l’ensemble des autres mesures de soutien mises en œuvre pour les entreprises (report de charges fiscales et sociales, prêts garantis, chômage partiel, report de loyers et factures, etc.)
3. Comment faire la demande ?
Les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".
Le calendrier annoncé par le Gouvernement est le suivant :
Dès le mardi 31 mars, toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts - impots.gouv.fr - pour recevoir une aide allant jusqu’à 1 500 €. Cette somme sera défiscalisée.
A partir du vendredi 3 avril, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également faire une simple déclaration sur le site des impôts - impots.gouv.fr - pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 €.
A partir du mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront solliciter, au cas par cas auprès des régions, une aide complémentaire de 2 000 €.