Les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, et autres organismes, dont la gestion est désintéressée et qui exercent une activité principale non lucrative, échappent, sous réserve du respect de certaines conditions, aux impôts commerciaux pour leurs activités lucratives accessoires lorsque les recettes encaissées à ce titre n’excèdent pas une certaine limite.
La limite de cette franchise, était fixée à 63 059 euros pour 2019 (62 250 euros pour 2018).
La loi de finances pour 2020 porte la limite de la franchise à 72 000 euros (Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 art. 51).
Le nouveau montant de la franchise des impôts commerciaux entre en vigueur, en matière de TVA, le 1er janvier 2020. En principe, seules les recettes lucratives accessoires encaissées à compter de cette date sont éligibles au seuil de 72 000 euros. Le bénéfice de la franchise de TVA pour l’année 2020 sera toutefois acquis dès lors que le seuil de chiffre d’affaires réalisé en 2019 ne dépasse pas 72 000 euros€.
En l’absence de précision particulière, la limite de 72 000 € s’applique, en matière d’impôt sur les sociétés, aux recettes encaissées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019 et, en matière de CET, à compter des impositions établies au titre de l’année 2020.