Suite aux mesures de confinement nécessaires pour endiguer la pandémie de Coronavirus (Covid-19), le Gouvernement a annoncé et pris en urgence diverses mesures afin de soutenir les entreprises et les professionnels les plus touchés par le ralentissement, voire l’arrêt, de l’activité économique du pays.
Les mesures prises à ce jour sont répertoriées ci-après. Il est à noter toutefois que nous restons encore dans l’attente de la mise en place concrète de certaines des mesures annoncées et nous ne manquerons pas de vous tenir informé, au fur et à mesure, des nouveaux dispositifs pris par le Gouvernement.
En tout état de cause, notre cabinet reste à votre disposition, par téléphone et par mail pour répondre à toutes vos questions et vous assister dans toutes vos démarches. Malgré une délocalisation à domicile de notre cabinet, nous restons en capacité de poursuivre notre activité sans interruption.
1. Mesures fiscales pour les entreprises et les travailleurs indépendants
Report des prochaines échéances fiscales
Les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), peuvent demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, CVAE).
Si les échéances du mois de mars ont déjà été réglées, deux solutions peuvent se présenter :
les entreprises qui en ont encore la possibilité peuvent s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne ;
à défaut, elles peuvent en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
En revanche, les demandes de remises d'impôts directs doivent être justifiées, celles-ci ne pouvant être accordées qu'en cas de difficultés caractérisées qu'un report de paiement ne suffit pas à surmonter.
Attention : la TVA et les taxes assimilées sont exclues de la mesure de même que le reversement du prélèvement à la source effectué par les collecteurs.
Pour les travailleurs indépendants, Bercy rappelle qu'il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via l'espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière peuvent être suspendus sur le site www.impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible ici, à adresser au service des impôts des entreprises (SIE).
Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, les entreprises sont invitées à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.
Aide financière immédiate de 1 500 euros
Le Gouvernement a annoncé une aide issue d'un fonds de solidarité de 2 milliards d'euros (montant susceptible d'évoluer selon la tournure des événements) créé à cet effet. Ce soutien financier est motivé par la volonté de faire jouer la "solidarité nationale" pour éviter aux entreprises de mettre la clef sous la porte et ainsi "maintenir les compétences et le savoir-faire pour redémarrer le plus rapidement possible", une fois l'épidémie vaincue.
Il s'agit d'un montant forfaitaire de 1 500 euros destiné à soutenir financièrement les petites entreprises. Le versement d'une somme plus élevée est envisageable, au cas par cas, pour éviter tout dépôt de bilan.
À noter qu'un dispositif anti-faillite est également prévu pour celles employant au moins un salarié et rencontrant de très grandes difficultés malgré le recours aux autres dispositifs.
Sont concernées uniquement les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs. L’aide est réservée aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 million d'euros. Il convient en outre de remplir l'une des conditions suivantes (ou les deux) pour le solliciter :
Diriger une entreprise dont la fermeture a été demandée pour des raisons sanitaires, comme c'est notamment le cas dans les secteurs de la restauration, du commerce non alimentaire, du tourisme par exemple.
Diriger une très petite entreprise (quel que soit le secteur) dont le chiffre d'affaires s'est effondré d'au moins 70% entre mars 2019 et mars 2020. Il convient de comparer les chiffres d'affaires de ces deux mois (et non d'effectuer un calcul sur l'ensemble de l'année écoulée).
Au total, Bercy table sur 600.000 entreprises susceptibles de recourir à ce dispositif.
L'aide de 1500 euros sera versée automatiquement par la DGFIP, sur simple déclaration.
Report des délais de déclarations professionnelles
En raisons des problématiques liés aux Coronavirus, la date de dépôt des déclarations fiscales professionnelles sa été reporté au 31 mai 2020 pour :
les déclarations des professionnels indépendants (n° 2035 et n° 2031)
les déclaration d’impôt sur les sociétés (n° 2065)
Des délais complémentaires devraient également être prévus pour les déclarations d'impôt sur les revenus mais le calendrier n'a pas encore été publié.
Autres mesures
D’autres mesures ont été annoncées pour soutenir l’économie à savoir :
Un soutien de l’État et de la banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;
L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le médiateur des entreprises ;
La reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retard ne seront pas appliquées ;
La suspension des factures d’eau, de gaz, d’électricité et de loyers pour les petites entreprises les plus en difficulté.
2. Mesures sociales (cotisations sociales payables auprès des Urssaf)
Pour les entreprises
Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.
Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.
Le report peut donc être intégral ou partiel.
Si l’employeur n’a pas encore déposé en ligne sa DSN de février 2020 : il peut la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant son paiement SEPA au sein de cette DSN.
Si l’employeur a déjà déposé sa DSN de février 2020 : il peut modifier son paiement de deux façons :
ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ;
ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant son paiement Urssaf (attention, seulement si l’employeur est à l’échéance du 15) selon un mode opératoire disponible sur le site urssaf.fr
Si l’employeur règle ses cotisations hors DSN : il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.
Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ».
Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).
Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.
Enfin, un report ou un accord délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.
La demande d’activité partielle
La saisine de la demande d’activité partielle et d’ouverture de votre dossier s’effectue directement en ligne sur le site internet suivant : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.
En faisant votre demande, vous devez demander une autorisation pour l’ensemble des heures d’activité partielle que vous envisagez pour vos salariés. Une fois la demande autorisée, vous pourrez la modifier en précisant le nombre d’heures réellement effectuées (dans la limite du nombre d’heures autorisées). Le dispositif est donc très souple et s’adapte à vos contraintes.
Compte tenu des difficultés actuelles, les demandes peuvent être faites a posteriori.
Pour les travailleurs indépendants
L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures(avril à décembre).
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :
l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Les démarches des artisans ou commerçants s’effectuent :
Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)
Les démarches des professions libérales s’effectuent :
Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.
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Nous vous rappelons également que les mesures de sécurités doivent être respectées par tous et pour tous. Aussi, vous retrouverez les attestations à télécharger pour circuler en toute légalité:
Pour toutes questions sur les mesures de sécurités à suivre, un numéro vert a été mis en place pour répondre en permanence à vos questions, 24h/24 et 7j/7 : 0 800 130 000