Rechercher
  • MGAvocat

Divorce : baisse progressive du droit de partage



La diminution du droit de partage sur les divorce annoncée par le Gouvernement aura finalement lieu en deux temps (Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 art. 108) :

  • une première baisse de 2,5% à 1,8% au 1er janvier 2021

  • une seconde baisse de 1,8% à 1,1% eau 1er janvier 2022


La baisse du taux du droit de partage concerne uniquement les actes de divorce, de rupture d'un Pacs ou de séparation de corps. Les autres actes de partages resteront soumis au droit de 2,5%.

0 vue
  • Noir Facebook Icône

Tél. : 09.72.65.68.06

Fax. : 04.91.54.36.18

1 Place Félix Baret
13006 Marseille

©2019 by MG Avocat. created with Wix.com - Mentions légales