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Donation de titres en report d'imposition : le délai de conservation passe de 18 mois à 5 ou 10 ans


L'article 106 de la loi de finances pour 2020 (Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019) aménage le dispositif du report d'imposition des plus-values prévu à l'article 150-0 B ter du CGI et porte de 18 mois à 5 ans (voire 10 ans dans certains cas) le délai minimal de conservation des titres reçus en contrepartie de l'apport par le donataire lorsque ceux-ci ont été transmis par donation.


Pour mémoire, l'article 150-0 B ter du CGI prévoit un report d'imposition de plein droit des plus-values d'apport de titres réalisées par les personnes physiques directement ou par personne interposée lorsque l'apport est fait à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, contrôlée par l'apporteur. Lorsque les titres reçus en contrepartie de l'apport font l'objet d'une donation et que le donataire contrôle la société bénéficiaire, la plus-value en report est imposée au nom du donataire : si le donataire (bénéficiaire de la donation) cède les titres dans un délai de 18 mois à compter de la donation, ou si la société bénéficiaire de l'apport cède les titres dans les 3 ans de l'apport (sauf réinvestissement économique sous conditions). Il n'y a toutefois pas d'imposition lorsque la cession de ces titres intervient postérieurement au délai de conservation de 18 mois par le donataire (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30 n° 150).

Désormais, pour les transmissions par voie de donation ou de don manuel réalisées à compter du 1er janvier 2020, le délai minimal de conservation des titres par le donataire est porté à :

  • 5 ans en cas de réinvestissement direct,

  • 10 ans lorsque les titres apportés ont été cédés par la société bénéficiaire et font l'objet d'un réinvestissement indirect.

Il ressort du rapport de la commission du Sénat (Rapport n° 140, tome III) que cet allongement du délai est destiné à garantir que la société bénéficiaire ait procédé au réinvestissement effectif du produit de cession avant l'expiration du délai de conservation des titres. Le délai de 5 ou 10 ans correspondant au délai maximal pouvant s'écouler entre l'apport et la libération effective des sommes, à savoir :

  • 3 ans pour céder + 2 ans pour réaliser l'investissement = 5 ans en cas de réinvestissement direct

  • 3 ans pour céder + 2 ans pour souscrire l'engagement de souscription + 5 ans pour effectuer les versements = 10 ans en cas de réinvestissement indirect

En pratique, cette mesure aboutit à imposer au donataire un délai de conservation des titres qui va au-delà de la date limite de réinvestissement des sommes.

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