L'article 106 de la loi de finances pour 2020 (Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019) aménage le dispositif du report d'imposition des plus-values prévu à l'article 150-0 B ter du CGI et porte de 18 mois à 5 ans (voire 10 ans dans certains cas) le délai minimal de conservation des titres reçus en contrepartie de l'apport par le donataire lorsque ceux-ci ont été transmis par donation.
Pour mémoire, l'article 150-0 B ter du CGI prévoit un report d'imposition de plein droit des plus-values d'apport de titres réalisées par les personnes physiques directement ou par personne interposée lorsque l'apport est fait à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, contrôlée par l'apporteur. Lorsque les titres reçus en contrepartie de l'apport font l'objet d'une donation et que le donataire contrôle la société bénéficiaire, la plus-value en report est imposée au nom du donataire : si le donataire (bénéficiaire de la donation) cède les titres dans un délai de 18 mois à compter de la donation, ou si la société bénéficiaire de l'apport cède les titres dans les 3 ans de l'apport (sauf réinvestissement économique sous conditions). Il n'y a toutefois pas d'imposition lorsque la cession de ces titres intervient postérieurement au délai de conservation de 18 mois par le donataire (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30 n° 150).
Désormais, pour les transmissions par voie de donation ou de don manuel réalisées à compter du 1er janvier 2020, le délai minimal de conservation des titres par le donataire est porté à :
5 ans en cas de réinvestissement direct,
10 ans lorsque les titres apportés ont été cédés par la société bénéficiaire et font l'objet d'un réinvestissement indirect.
Il ressort du rapport de la commission du Sénat (Rapport n° 140, tome III) que cet allongement du délai est destiné à garantir que la société bénéficiaire ait procédé au réinvestissement effectif du produit de cession avant l'expiration du délai de conservation des titres. Le délai de 5 ou 10 ans correspondant au délai maximal pouvant s'écouler entre l'apport et la libération effective des sommes, à savoir :
3 ans pour céder + 2 ans pour réaliser l'investissement = 5 ans en cas de réinvestissement direct
3 ans pour céder + 2 ans pour souscrire l'engagement de souscription + 5 ans pour effectuer les versements = 10 ans en cas de réinvestissement indirect
En pratique, cette mesure aboutit à imposer au donataire un délai de conservation des titres qui va au-delà de la date limite de réinvestissement des sommes.
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