L'article 155 de la loi de finances pour 2020 institue au profit de certains contribuables une validation tacite des informations déclaratives connues de l'Administration fiscale.
L'obligation générale de déclaration des revenus n'est pas remise en cause, toutefois, les foyers éligibles à cette mesure peuvent remplir cette obligation de manière tacite, et donc concrètement, ne pas établir leur déclaration d'impôt. La déclaration tacite vaut alors confirmation de l'exactitude des informations dont dispose l'Administration fiscale.
En l'absence de précision sur l'entrée en vigueur, ces mesures s'appliquent aux déclarations des revenus de l'année 2019 déposées en mai/juin 2020.
Foyers éligibles
Cette mesure concerne les contribuables dont les revenus sont entièrement déclarés par des tiers (employeurs, caisses de retraite, banques, etc.) et dont la déclaration préremplie peut être considérée comme exhaustive et correcte (Rapport AN n° 2301 p. 435). Selon les informations communiquées, et sous réserve des précisions à venir de l'Administration fiscale, la condition serait apprécié au regard de la dernière déclaration connue. Ainsi, les contribuables n'ayant pas apporté de correction à leur déclaration préremplie de l'année précédente (déclaration en 2019 des revenus 2018) pourraient être concernés par ce nouveau dispositif. Selon les travaux parlementaires, et toujours sous réserve des précisions apportées par l'Administration, certains contribuables pourraient être exclus de cette procédure de déclaration tacite, tels que par exemple les titulaires de revenus non préremplis (travailleurs non salariés ou bénéficiaires de revenus fonciers), les redevables de l'IFI, les primo-déclarants, ainsi que les résidents outre-mer et monégasques.
Modalités pratiques
Un document spécifique récapitulant les données fiscales du contribuable préremplies par l'Administration, devrait être mis à disposition des contribuables éligibles à la déclaration tacite au plus tard un mois avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er avril, ou au plus tard un mois avant l'éventuelle prorogation de cette date limite. En pratique, il semble que les contribuables seront explicitement informés de cette faculté de déclaration tacite (Rapport Sén. n° 140) : soit par mail soit par courrier papier. Ainsi, les contribuables n'ayant apporté aucun complément ou rectification avant la date limite de déclaration sont réputés avoir souscrit leur déclaration. L'impôt sur le revenu et le revenu fiscal de référence seront calculés par l'Administration fiscale sur la base des informations dont elle dispose.
En cas d'erreur, les contribuables auront toujours la possibilité de souscrire une déclaration rectificative ou d'effectuer une réclamation jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l'impôt sur le revenu . A ce titre, le service de correction en ligne mis à disposition des contribuables devrait être maintenu.