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OSBL : Réévaluation des seuils d'application des impôts commerciaux


L’article 15 de la loi de finances pour 2000 a instauré, pour les bénéfices réalisés dans le cadre de des activités lucratives accessoires des organismes non lucratifs, une exonération d’impôt sur les sociétés dans la limite d’un plafond. Ce plafond était fixé depuis 2002 à 60 000 euros.


Ce seuil est porté à 63 059 euros :

  • pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018 en matière d’IS ;

  • pour l’année 2019 en matière de CET ;

  • pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2019 en matière de TVA. Cependant, le bénéfice de la franchise de TVA pour l’année 2019 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d’affaires réalisé en 2018 ne dépasse pas 63 059 €.

Sont concernés les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les syndicats, les fondations reconnues d’utilité publique, les fondations d’entreprise, les fonds de dotation et les congrégations.

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