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Réalisation d'un testament : Quelles sont les règles à respecter ?


Le testament est l'acte par lequel le testateur (l'auteur) exprime ses dernières volontés et dispose, pour "le temps où il n'existera plus" de tout ou partie de ses biens et de ses droits (article 895 du Code civil).


Le testament est révocable à tout moment et sans motif.


Qui peut rédiger un testament ?


Toute personne peut rédiger un testament sous réserver de respecter certaines conditions :

  • être sain d’esprit

  • avoir la capacité juridique de disposer de ses biens

  • être majeur ou mineur de plus de 16 ans. Un mineur de plus de 16 ans pourra léguer la moitié de ses biens, sauf s'il est mineur émancipé.

Le testament est un acte individuel qui ne peut donc être passé que par une personne unique. Le testament rédigé par deux personnes ou plus est nul (article 968 du Code civil).


Quelles sont les obligations à respecter dans le testament ?


Si la personne dispose d’héritiers dits réservataires (enfants ou conjoint), il est nécessaire de respecter la part de réserve héréditaire au moment de la rédaction du testament.

La réserve héréditaire constitue la fraction de la succession dont le défunt ne peut priver certains héritiers, dits héritiers réservataires.

La fraction excédentaire, appelée quotité disponible, peut être librement attribuée par le défunt soit à ses héritiers, réservataires ou non, soit à des tiers.


Les fractions de réserve héréditaire et de quotité disponible dépendent de la présence ou non d'enfants ainsi que de leur nombre, et de la présence ou non d'un conjoint marié (c'est-à-dire non divorcé) au jour du décès.


Il est également possible de léguer une partie de ses biens à des associations lorsque celles-ci sont habilitées à recevoir des legs.


Le testament doit-il toujours être passé devant notaire ?


Le passage devant notaire n'est pas obligatoire, mais dépend de la forme du testament.

  • Le testament authentique

Le testament authentique est passé devant notaire soit en présence de deux témoins, soit en présence d'un second notaire (article 971 Code civil).


Le testament est conservé, sur diligence du notaire, au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

  • Le testament olographe

Le testament olographe est entièrement rédigé, daté et signé de la main de son auteur sans autre condition de forme (article 970 du Code civil). Le passage devant notaire n'est donc pas nécessaire.


Le testament doit être conservé à la diligence de son auteur. Il est possible de procéder à un "dépôt de confiance" chez un notaire. L'enregistrement auprès des services fiscaux n'est pas obligatoire mais possible pour assurer notamment la date certaine du testament (formalité de 125 euros).

  • Le testament mystique

Le testament mystique est une forme hybride entre testament authentique et testament olographe. Il s'agit d'un testament rédigé par son auteur et déposé dans une enveloppe cachetée et scellée chez un notaire en présence de deux témoins (article 976 du Code civil).


La conservation du testament peut être demandée au notaire ("dépôt de confiance") ou être prise en charge par le testateur.


Comment savoir si un testament existe ?


Si le testament a fait l'objet d'un enregistrement au fichier central de dispositions de dernières volontés (FCDDV) par un notaire, vous pouvez en avoir connaissance si vous disposez de l'acte de décès (formalité d'environ 20 euros).


L'enregistrement au FCDDV par un notaire peut être demandé même si le testament n'est pas rédigé en la forme authentique (testament olographe ou mystique).


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