Allocation logement, RSA, prime d'activité, allocation jeune enfant, remboursements de soins, indemnités journalières ... Quand les prestations sociales trahissent la résidence fiscale en France.

En France, l'allocation logement, le RSA, la prime d'activité et l'allocation jeune enfant sont subordonnés à une résidence stable et effective dans notre pays. Les remboursements de soins et les indemnités journalières supposent également une affiliation sociale fondée sur la résidence française.

Ces éléments permettent, entre autres, d’établir en France la résidence fiscale des contribuables, c'est ce qui a été rappelé par la Cour administrative d'appel de Paris cette année.

• Que s'est-il passé ?

M. A. et Mme D. forment un couple avec un enfant. Ils n'ont jamais souscrit de déclaration de revenus en France ni signalé à l'administration un quelconque changement d'adresse ou de pays de résidence.

Du 8 septembre 2014 au 8 février 2016, ils ont loué un appartement à Strasbourg. Lors de l'état des lieux de sortie, ils ont indiqué emménager dans un autre logement, également à Strasbourg. Cette seconde adresse strasbourgeoise est encore celle qu'ils ont déclarée à la CAF du Bas-Rhin en juin 2017.

L’adresse déclarée auprès des banques est une adresse à Paris.

Au cours d’un contrôle, le couple indique résider en Israël. L’administration fiscale a remis en cause cette résidence.

Pendant les deux années en litige, M. A. et Mme D. ont conservé en France, 19 comptes bancaires et d'épargne mouvementés dans trois établissements, 3 contrats d'assurance-vie, le bénéfice de l'allocation logement, du RSA, de la prime d'activité et de l'allocation jeune enfant, des salaires, des pensions alimentaires versées par le père de Mme D., des quote-parts de résultats de deux SCI dont Mme D. est associée, des remboursements de soins et indemnités journalières de l'assurance maladie.

M. A. était associé d'une SAS dont le siège est à Strasbourg.

Du côté israélien, le couple a produit un contrat d'agent commercial conclu avec une société de Gibraltar, un certificat de statut d'auto-entrepreneur, un formulaire de déclaration de revenus sans preuve de son dépôt.

• La position des juges ?

La Cour a retenu que les époux D avaient conservé leur domicile fiscal en France, notamment au regard de la présence d'un bail locatif à Strasbourg, de la détention de 19 comptes bancaires actifs, de la perception d'allocations sociales françaises, et de la détention de parts de sociétés civiles immobilières.

Parallèlement, les documents produits par les époux D côté israélien ne démontrent aucun paiement effectif de l'impôt en Israël au titre des années en cause.

Or, le bénéfice des stipulations de l'article 4 de la convention fiscale franco-israélienne est subordonné à la preuve d'un assujettissement personnel à l'impôt en Israël.

CAA de PARIS, 9ème ch, 14 septembre 2026 n° 25PA02201