LMNP : l’ensemble des amortissements pratiqués pendant la période de location sera pris en compte dans le calcul de la plus-value

Il ressort de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qu’il est loisible au législateur de modifier des textes antérieurs, sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles, notamment en portant atteinte aux situations légalement acquises, sauf à justifier d’un motif d’intérêt général suffisant.

En l’espèce, la modification législative n’affecte pas une situation légalement acquise.

La réforme modifie des règles d’assiette applicables aux faits générateurs réalisés à compter de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025. Par suite, le régime issu de la loi de finances pour 2025 s’applique aux cessions de biens immobiliers réalisées à compter du lendemain de sa promulgation, quelle que soit la date de mise en location du bien.

Ainsi, sous réserve de l’application des abattements pour durée de détention, l’ensemble des amortissements déduits en application de l’article 39 C du code général des impôts (CGI) pendant la période de location du bien cédé seront pris en compte dans le calcul de la plus-value.

Ces précisions, qui figureront dans les commentaires de la réforme dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), répondent ainsi au besoin de sécurité exprimé.

Rép. min. Mette n° 10097, JOAN du 24 mars 2026, p. 2523