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MGAvocat
23 janv. 20203 min de lecture
Entreprises et Professionnels : Combien de temps conserver vos documents administratifs ?
Documents civils et commerciaux Les contrats conclus dans le cadre d'une relation commerciale, les documents bancaires et les documents...
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MGAvocat
13 janv. 20202 min de lecture
Donation de titres en report d'imposition : le délai de conservation passe de 18 mois à 5 ou 10 ans
L'article 106 de la loi de finances pour 2020 (Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019) aménage le dispositif du report d'imposition des...
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MGAvocat
11 janv. 20202 min de lecture
Déclaration tacite d'impôt sur les revenus : les nouvelles modalités déclarative applicables en 2020
L'article 155 de la loi de finances pour 2020 institue au profit de certains contribuables une validation tacite des informations...
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MGAvocat
10 janv. 20201 min de lecture
Divorce : baisse progressive du droit de partage
La diminution du droit de partage sur les divorce annoncée par le Gouvernement aura finalement lieu en deux temps (Loi 2019-1479 du 28...
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MGAvocat
10 janv. 20201 min de lecture
Pharmaciens : création d'une dispense de TVA pour les soins dispensés aux personnes
Actuellement, l'article 261, 4-1° du CGI exonère de la TVA, sans possibilité d'option, les soins dispensés par les membres des...
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MGAvocat
10 janv. 20201 min de lecture
Associations : le plafond de la franchise des impôts commerciaux est porté à 72 000 euros
Les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, et autres organismes, dont la gestion est désintéressée et qui exercent...
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MGAvocat
31 déc. 20191 min de lecture
Bonne et Heureuse Année 2020 !
Le cabinet MG Avocat vous souhaite une excellente année 2020 !!! Nous vous donnons rendez-vous l'année prochaine pour vous assister dans...
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MGAvocat
30 sept. 20191 min de lecture
1er Octobre 2019 : Nouvelles mentions obligatoires sur les factures
À compter du 1er octobre 2019 devront obligatoirement figurer sur les factures les mentions suivantes : l'adresse de facturation si elle...
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MGAvocat
15 mai 20192 min de lecture
Déclaration de l'IFI 2019 : impact du démembrement de propriété
Par application de l'article 968 du CGI, les actifs immobiliers grevés d'un usufruit sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier...
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11 avr. 20191 min de lecture
Calendrier des déclarations fiscales 2019
Comme chaque année, la date limite de dépôt des déclarations d'impôt sur le revenu dépend du département dans lequel vous êtes domicilié....
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MGAvocat
11 avr. 20192 min de lecture
Vente de la résidence secondaire à la SCI : loyer, déduction des travaux et abus de droit
Un propriétaire cède sa résidence secondaire à une SCI assujettie à l'impôt sur le revenu, constituée 7 ans plus tôt, et dont son épouse...
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MGAvocat
5 avr. 20191 min de lecture
Cession de la résidence principale et terrain attenant : la concomitance est de rigueur !
Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (Art. 150 U-II-1°...
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MGAvocat
5 avr. 20191 min de lecture
Cession d'immeuble et achat de la résidence principale : attention à la chronologie des opérations
L'article 150 U, II, 1° bis du CGI prévoit une exonération de la plus-value de la première cession d'un logement autre que la résidence...
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MGAvocat
8 mars 20191 min de lecture
OSBL : Réévaluation des seuils d'application des impôts commerciaux
L’article 15 de la loi de finances pour 2000 a instauré, pour les bénéfices réalisés dans le cadre de des activités lucratives...
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MGAvocat
6 mars 20194 min de lecture
Loi du 6 mars 2017 : Transmissions d’immobilier en Corse
(Loi n°2017-285 visant à « favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété » en Corse) Face au grand...
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MGAvocat
6 mars 20196 min de lecture
Droit à l’erreur : révolution fiscale ou effet de style ?
Le 10 août 2018, alors que la France était en vacances, les parlementaires ont voté la loi « Pour un Etat au service d’une société de...
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