Par application de l'article 968 du CGI, les actifs immobiliers grevés d'un usufruit sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier...

Comme chaque année, la date limite de dépôt des déclarations d'impôt sur le revenu dépend du département dans lequel vous êtes domicilié....

Un propriétaire cède sa résidence secondaire à une SCI assujettie à l'impôt sur le revenu, constituée 7 ans plus tôt, et dont son épouse...

Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées (Art. 150 U-II-1°...

L'article 150 U, II, 1° bis du CGI prévoit une exonération de la plus-value de la première cession d'un logement autre que la résidence...

L’article 15 de la loi de finances pour 2000 a instauré, pour les bénéfices réalisés dans le cadre de des activités lucratives...

(Loi n°2017-285 visant à « favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété » en Corse) Face au grand...

Le 10 août 2018, alors que la France était en vacances, les parlementaires ont voté la loi « Pour un Etat au service d’une société de...